Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
T.A. Besançon, ordonnance n°2000382 du 6 mars 2020
Un jeune majeur de nationalité guinéenne, relevant anciennement de l’ASE a conclu un contrat jeune majeur en vue de poursuivre sa scolarité. Au début du second semestre et durant la trêve hivernale toutefois, son contrat n’est pas reconduit par la directrice territoriale des solidarités humaines au motif qu’il est visé par une OQTF. Il forme donc un référé liberté afin de maintenir sa prise en charge, notamment l’accès à un hébergement.
