CEDH le 31/03/2020,
n° 15457/20
L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
En l’espèce, un mineur non accompagné étranger s’adresse au conseil départemental de la Haute-Vienne pour obtenir la mise en place d’un accueil provisoire d’urgence. Après avoir été mis à l’abri à l’hôtel il est remis à la rue le 9 mars, soit une semaine avant la mise en œuvre du confinement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.
