Tribunal administratif, T.A. Marseille le 29/05/2020, n° 1900977
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 12/08/2024
Droit au logement
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Une personne en situation de handicap a été reconnue prioritaire par une commission de médiation en juin 2018 au titre du DALO. En juillet 2018, elle reçoit une proposition de logement par le préfet avec deux autres candidats. La commission d’attribution de la société HLM ayant refusé de lui attribuer le logement, elle forme une demande d’annulation de cette décision.
