CA de Lyon le 23/06/2020,
n° 19/06932

Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Depuis 2018, des jeunes demandeurs d’asile occupent un ancien collège appartenant à la Métropole de Lyon. En septembre 2019, le tribunal d’instance statuant en référé accorde un délai d’un an avant de pouvoir procéder à l’expulsion des occupants. La métropole interjette appel de la décision.

CA-Lyon-23-juin-2020Télécharger

Jurisprudence associée

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Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

03/03/2026

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

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Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

03/03/2026

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

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Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait

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Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

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Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants

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