CA de Lyon le 12/05/2020,
n° 18/07219
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Une locataire et son compagnon assignent leur propriétaire en alléguant la violation par la bailleresse de son obligation de délivrer un logement décent et en demandant la réparation du préjudice causé à la voiture du compagnon en raison de l’effondrement du mur du garage. Le tribunal ayant reconnu le logement comme indécent, la bailleresse interjette appel du jugement.
