Tribunal judiciaire, TJ Bordeaux le 22/06/2020, n° 20/00254

L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/11/2023

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TJ Bordeaux – Décision de rétractation – Ordonnance de référé du 22.06.2020

Des familles habitant sur un terrain privé sont menacées d’expulsion depuis une ordonnance de janvier 2020. Elles décident de former un référé devant le tribunal judiciaire arguant notamment que la mesure d’expulsion ordonnée est disproportionnée au regard de leur situation.

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