, T.A. Melun le 23/09/2020, n° 2006180

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 20/11/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

Des familles vivent sur une parcelle appartenant à un syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir leur expulsion.

TA_Melun_2006180_23092020 Télécharger

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire

Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif

Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Cour d'Appel

Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal judiciaire

Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants

06/05/2024

Droit des habitants de terrains et de squats