Conseil d'Etat, C.E. le 08/07/2020, n° 420472
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
C.E., arrêt n°420472 du 8 juillet 2020
Une personne reconnue prioritaire par une commission de médiation en novembre 2016 forme un recours injonction devant le tribunal administratif en 2017 en vue d’enjoindre au préfet d’exécuter la décision de la commission. Le tribunal rejette sa demande au motif que le demandeur a été radié du fichier d’enregistrement de demande de logement social à la suite du non-renouvellement de sa demande.
Conseil_d_État_5ème_-_6ème_chambres_réunies_08_07_2020_420472
