Conseil d'Etat, C.E., ordonnance n° du 22 juillet 2020 le 22/07/2020, n° 441902
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à -vis d’immeubles en procédure de péril
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
C.E., ordonnance n°441902 du 22 juillet 2020
Suite à l’effondrement de deux immeubles situés rue d’Aubagne à Marseille en 2019, ayant occasionné la mort de huit personnes, l’Association juridique du Collectif du 5 novembre forme un référé liberté auprès du tribunal administratif. L’association demande au tribunal d’enjoindre la ville de Marseille à mettre fin sans délai à sa carence en matière d’immeubles faisant l’objet d’un signalement ou d’un arrêté de péril. Le tribunal déboute de ses demandes l’association qui interjette appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.
