Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
· Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026
T.A. Bordeaux, ordonnance n°2003417 du 6 août 2020
T.A. Lyon, ordonnance n°2006543 du 22 septembre 2020
Une personne se déclarant comme mineure non accompagnée est prise en charge durant le confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Après avoir été évaluée par le service départemental d’évaluation des mineurs non accompagnés, le département lui notifie une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE au motif que sa minorité n’est pas établie
