CE le 08/10/2020,
n° 431100
La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un recours DALO au motif d’une part, qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement social dans le délai imparti alors que le logement où elle réside n’est pas adapté au handicap de son fils, et d’autre part qu’il est indécent
