CE le 27/11/2020,
n° 426214

L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Dans le cadre d’un recours injonction, un tribunal administratif condamne l’Etat au versement d’une astreinte de 700 € par mois de retard pour le relogement d’un requérant. Le préfet, s’estimant délié de son obligation en raison de l’absence de réponse du requérant à une proposition de logement, demande la liquidation définitive de l’astreinte.

Conseil-dEtat-5eme-chambre-27_11_2020-426214-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance Télécharger

CE le 27/11/2020,
n° 426214

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 27/11/2020, n° 426214

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 27/11/2020,
n° 426214