Conseil d'Etat, Conseil d'État, 5ème chambre le 11/12/2020, n° 430913
CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne reconnue prioritaire au titre du DALO se voit proposer un logement par l’Etat qui lui est ensuite refusé par la CAL. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir contre cette décision qui est rejeté. Le requérant forme alors un pourvoi auprès du Conseil d’Etat qui annule la décision et renvoie l’affaire. Le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer, le requérant saisit à nouveau le Conseil d’Etat.
Conseil d’État, 5ème chambre, 11_12_2020, 430913, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
