Conseil d'Etat, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies le 08/10/2020, n° 431618
DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne est reconnue prioritaire pour un hébergement en juin 2016. Dans sa décision, la comed ne précise pas si la personne requérante doit être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence8, dans un logement de transition ou en logement-foyer.
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08_10_2020, 431618 – Légifrance
