TA de Marseille le 09/02/2026,
n° 2305832
Les obligations d’hébergement des départements vis-à-vis des personnes en situation irrégulière
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Dans cette affaire, une ressortissante étrangère s’est vue refuser sa demande d’hébergement-insertion. Le SIAO13 indiquait se conformer aux indications du département en rejetant les demandes de personnes en situation irrégulière, sous procédure Dublin ou sous OQTF.
Le juge du fond rappelle le cadre légal de l’hébergement-insertion prévu aux articles 121-7 et 345-1 à 345-3 du code de l’action sociale et des familles. Il n’est nullement fait mention dans ces articles des trois cas pour lesquels le SIAO13 a eu pour consigne d’exclure des personnes des dispositifs d’hébergement. De plus, le tribunal juge que le préfet est incompétent pour définir de tels motifs d’exclusion.
Le juge annule le refus d’hébergement de la requérante et enjoint le SIAO13 de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois.
