, T.J. Bobigny le 25/01/2021, n° 20/01502

Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Occupation d'un terrain sans titre

T.J. Bobigny, ordonnance n°RG 20/01502 du 25 janvier 2021

Des personnes vivent sur un terrain appartenant à l’Etat et géré par un établissement public. Ce dernier assigne les personnes en référé en vue d’obtenir leur expulsion.

TJ de BOBIGNY, Juge des référés, 25 janvier 2021

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