CE le 20/04/2021,
n° 433305

Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne ayant vu son recours DALO rejeté par la commission de médiation (Comed), forme un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif qui la déboute de sa demande. La requérante interjette appel de la décision auprès du Conseil d’Etat.

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CE le 20/04/2021,
n° 433305

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 20/04/2021, n° 433305

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CE le 20/04/2021,
n° 433305