Conseil d'Etat, C.E. le 15/12/2021, n° 445630

Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières

Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022

Droit au logement opposable (DALO)

Une demanderesse prioritaire forme un recours indemnitaire en vue d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’absence de proposition de logement reçue par l’Etat, après que celui-ci ait été enjoint à faire une proposition par le tribunal. Le tribunal administratif l’ayant déboutée de sa demande, elle forme un pourvoi contre le jugement auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci rappelle que le fait que la requérante se soit relogée par ses propres moyens n’exonère pas l’Etat de sa responsabilité dès lors que les conditions de logement lui permettent encore d’être vue comme prioritaire au sens de l’article R441-14-1 du CCH. En l’espèce, le Conseil retient que le juge a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’elle ne démontrait pas que le logement n’était pas adapté à ses besoins et ses capacités financières. Le Conseil annule donc le jugement.

Conseil d’État, 5ème chambre, 15_12_2021, 445630, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

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