Conseil d'Etat, CE le 31/05/2022, n° 460972
SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET
Jurisprudence · Date de publication : 02/12/2022 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 31 mai 2022, n°460972
Madame B. A. a été désignée prioritaire DALO. Elle a saisi le tribunal administratif qui a fait droit à sa requête et a enjoint le préfet de la reloger. Une offre a été faite à Madame B. A. qui l’a rejetée, le préfet lui a ensuite indiqué par courrier en date du 18 janvier 2022 que ce refus lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la Comed. Mme saisit le Conseil d’Etat pour contester ce courrier ; il estime qu’il est incompétent et que cela relève de la compétence du tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat juge en effet que « la requête par laquelle Mme A demande l’annulation de ce courrier du 18 janvier 2022 du préfet de Haute–Savoie doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint une nouvelle fois à l’administration d’exécuter la décision de la commission de médiation du 31 mars 2021. »
