Tribunal administratif, le 02/08/2023
ATTEINTE AU DROIT AU MAINTIEN DANS UNE STRUCTURE D’HEBERGEMENT D’URGENCE
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2023 · Date de modification : 28/08/2023
Droit à l'hébergement
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 26 avril 2023, n°2303789
Le requérant conteste, par la voie du référé-liberté, son éviction d’un CHRS au sein duquel il était pris en charge depuis février 2023.
Après avoir rappelé le cadre légal de l’hébergement d’urgence notamment l’article L. 345-2-3 du CASF garantissant le droit au maintien au sein du dispositif, et la jurisprudence timide du Conseil d’Etat en la matière – le juge devant prendre en compte les « diligences » et les « moyens » de l’administration, le juge des référés constate en l’espèce la rupture de la prise en charge et l’atteinte à une liberté fondamentale.
En l’absence de solution alternative adaptée et de cause explicite à cette fin d’accompagnement, il considère qu’il y a lieu d’enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône à désigner au requérant un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir dans un délai de 48h. Il n’assortit toutefois pas cette injonction d’une astreinte.
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 26 avril 2023, n°2303789
