TA de Marseille le 26/04/2023,
n° 2303789
Atteinte au droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2023 · Date de modification : 13/02/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le requérant conteste, par la voie du référé-liberté, son éviction d’un CHRS au sein duquel il était pris en charge depuis février 2023.
Après avoir rappelé le cadre légal de l’hébergement d’urgence notamment l’article L. 345-2-3 du CASF garantissant le droit au maintien au sein du dispositif, et la jurisprudence timide du Conseil d’Etat en la matière – le juge devant prendre en compte les « diligences » et les « moyens » de l’administration, le juge des référés constate en l’espèce la rupture de la prise en charge et l’atteinte à une liberté fondamentale.
En l’absence de solution alternative adaptée et de cause explicite à cette fin d’accompagnement, il considère qu’il y a lieu d’enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône à désigner au requérant un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir dans un délai de 48h. Il n’assortit toutefois pas cette injonction d’une astreinte.
