Tribunal administratif, le 21/02/2024
L’application d’une décision d’attribution de logement social
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Attribution d’un logement social
TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 7 septembre 2023, n°2302916
Le requérant vit avec ses deux enfants âgés de 5 et 8 ans, dans un logement déclaré insalubre par un arrêté d’octobre 2019.
Dans ce cadre, le juge des référés, saisi par la procédure du référé « mesures-utiles », ordonne au bailleur social de fixer un rendez-vous avec le requérant afin qu’il puisse signer le contrat de location du T3 qui lui a été attribué par la commission du 14 juin 2022.
Le litige relève bien de la juridiction administrative, en ce que les mesures sollicitées tendent à l’exécution d’une décision d’attribution de logement social dans le cadre d’une mission de service public.
TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 7 septembre 2023, n°2302916
