Tribunal administratif, le 12/08/2024
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
TA de Versailles, juge des référés. Ordonnance du 24 janvier 2024, n° 2400116
La région Ile-de-France saisit le juge des référés d’un référé-mesures utiles afin qu’il ordonne l’expulsion de plusieurs habitantžes d’un terrain. Une astreinte de 300 euros par jour de retard est également demandée. Les défendeurs demandent au juge des référés le rejet de la requête, et à titre subsidiaire, un délai de six mois pour évacuer les lieux.
Le juge des référés rappelle que sa décision est liée à la caractérisation des conditions d’urgence, de l’utilité de la mesure demandée et de l’absence de contestation sérieuse. Il constate que la condition d’urgence, fondée selon les requérants par les risques importants de salubrité et de sécurité des conditions d’occupation du campement, n’est pas remplie au regard des éléments fournis. Il fonde sa décision sur l’existence d’un raccordement à l’eau et l’absence de caractérisation d’un raccordement sauvage à l’électricité, susceptible de générer un incendie.
Dès lors que la condition d’urgence n’est pas caractérisée, le juge rejette la requête.
TA de Versailles, juge des référés. Ordonnance du 24 janvier 2024, n° 2400116
