TA de Versailles le 21/02/2025,
n° 2501881
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 06/10/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Par une décision de refus implicite, le conseil départemental de l’Essonne met fin à la prise en charge de la requérante, une mère isolée de deux enfants âgés trois et un an, à compter du 21 février 2025.
Le juge des référés, saisi par la voie du référé-liberté (L. 521-2 du code de justice administrative), ordonne la suspension de l’exécution de cette décision implicite. Il est enjoint au département d’accorder à la requérante le bénéfice de la prise en charge prévue en faveur des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Dans son ordonnance, le juge considère la situation de cette jeune femme sans ressources ni domicile, assumant seule la charge de ses deux enfants. Ainsi, il estime que l’absence de prise en charge et de perspective d’hébergement à compter du 21 février 2025 constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée au département, compte tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvent cette jeune femme et ses deux enfants[1].
[1] Pour aller plus loin : lire le communiqué de presse de l’association AADJAM ayant accompagné la requérante dans son recours.
