Catalogue des dispositifs d’accès à l’eau pour tou-te-s

Fiches pratiques · Date de publication : 19/12/2025

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Réalisé par la Mission France de SOLIDARITÉS INTERNATIONAL, ce document inédit propose un panorama concret et inspirant de solutions mises en œuvre en France métropolitaine et en Outre-Mer pour améliorer l’accès à l’eau. Il s’adresse à toutes celles et ceux qui souhaitent agir, adapter ou renforcer des dispositifs sur leur territoire.

Il rassemble notamment :

7 chapitres thématiques pour explorer les principaux leviers d’action ;

Des exemples, méthodologies et retours d’expérience, issus de 45 entretiens menés auprès d’acteurs et actrices de l’eau en France.

Catalogue des dispositifs d’accès à l’eau

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00305

L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00040

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Lyon, le 05/05/2025, n° 2504873

Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Caen, le 05/03/2025, n° 2500365

Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO

18/09/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Documents connexes

Droit au logement opposable (DALO)

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Tribunal administratif TA de Lyon, le 05/05/2025, n° 2504873

Tribunal administratif TA de Caen, le 05/03/2025, n° 2500365

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Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence

Note juridique / recours indemnitaire

Note juridique / recours injonction