TA de Toulouse le 19/07/2024,
n° 2404312

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »

Jurisprudence · Date de publication : 17/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

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TA de Toulouse , juge des référés, ordonnance du 19 juillet 2024 – N°2404312Télécharger

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