CE le 19/06/2025,
n° 496191

Mme X., reconnue prioritaire DALO, a engagé un recours en injonction à l’encontre du préfet des Bouches-du-Rhône en l’absence de relogement. Le TA de Marseille déboute dans un premier temps Madame, au motif qu’elle aurait refusé une proposition de relogement sans justifier d’un motif impérieux, comme prévu par les textes de loi (R. 441-18-2, CCH; CE, 28 mars 2013, n^o 347913 ; CE, 28 mars 2013, n^o 347918). Le préfet ayant caractérisé ce refus par l’absence de constitution d’un dossier pour accéder à ce logement.

Le Conseil d’Etat est saisi en contestation de cette ordonnance au motif de l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation prévoyant les conditions de validité d’une proposition de relogement DALO. La proposition d’espèce ayant été communiquée à Madame sans possibilité d’en accuser réception, le TA ne pouvait dès lors pas retenir que cette dernière avait refusé ce logement en s’abstenant de déposer un dossier.

La 5ème chambre du CE renvoie l’affaire devant le TA de Marseille et condamne l’Etat à verser une somme de 3 000 euros u titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.