CE le 21/07/2025,
n° 497246

Un ménage est reconnu prioritaire DALO en novembre 2019 car sa demande de logement social est restée sans réponse durant un délai anormalement long.

En avril 2024, le TA de Grenoble rejette la demande du ménage de faire condamner l’Etat à réparer le préjudice subi du fait de l’absence de relogement. Le rejet du TA est prononcé au motif qu’une proposition de relogement aurait été considérée comme refusée par l’absence de constitution de dossier par le ménage.

Le ménage se pourvoit en cassation afin de faire annuler le jugement du TA de Grenoble. Le requérant invoque notamment la nécessité d’indemniser le préjudice subi par sa femme n’ayant pu exercer sa profession d’assistante maternelle.

Le CE annule le jugement de première instance et rejette les demandes de Monsieur considérant ainsi que le refus sans motif de la proposition de logement n’était pas caractérisé. Toutefois, le CE considère également que le logement actuel, par sa taille et le montant de son loyer, ne pouvait être considéré comme inadapté aux besoins et capacités du couple, et que Madame bénéficiait depuis 2019 d’une autorisation d’exercer sa fonction dans ce logement, n’entrainant donc pas de besoin de réparation.