CE le 27/11/2025,
n° 491595

M. B a déposé une candidature à l’attribution d’un logement social appartenant à l’OPH Paris Habitat par l’intermédiaire du téléservice « LOC’Annonces ». Par un courrier électronique émis par ce service le 29 mai 2024, il a été informé que sa candidature n’avait pas été retenue.

Il a alors contesté ce refus devant le tribunal administratif de Paris qui l’a annulé au motif de l’absence de tout élément personnalisé quant à la situation du requérant (caractéristiques du ménage, taux d’effort) caractérisant une insuffisance de motivation. Le juge a également enjoint à l’OPH Paris Habitat de réexaminer la demande si ce logement était encore disponible et, à défaut, de communiquer au requérant les motifs ayant conduit au refus d’attribution du logement.

L’OPH Paris Habitat a contesté ce jugement devant le Conseil d’Etat qui constate que le principe de sélection par classement en fonction du nombre de points de chaque candidat, ainsi que l’ensemble des éléments conduisant au nombre de points attribués à la demande du requérant lui avaient été communiqués sur la plateforme dès le dépôt de sa demande. Ensuite, le courrier du 29 mai 2024 comportait l’information selon laquelle sa candidature n’avait pas été retenue en raison de son classement. Le Conseil d’Etat estime que le tribunal administratif a dénaturé les faits et que M. B ne pouvait soutenir que le courrier électronique, faute d’exposer les motifs de refus, méconnaissait les dispositions de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux commissions d’attribution des logements d’exposer les motifs de refus d’attribution dans leur décision de rejet. Par conséquent, le jugement du tribunal administratif est annulé.