TA de Grenoble le 17/10/2025,
n° 2511953

Par une décision de la COMED du 16 janvier 2025, la requérante a été désignée prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Cette dernière est en situation de handicap et a un périmètre de marche limité à 350 mètres. La préfète lui a proposé un logement le 19 août 2025 qu’elle a refusé. 

Or, selon l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le demandeur reconnu comme prioritaire peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d’hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Cependant, le logement semblait inadapté à sa situation puisqu’il se trouvait trop éloigné des arrêts de transports en commun et des commerces.

Saisi d’une demande en injonction, le juge constate que cette proposition était inadaptée et enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer le logement de la requérante avant le 28 février 2026. Il assortit son injonction d’une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1^er mars 2026.