TA de Strasbourg le 18/11/2025,
n° 2402106
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Par un jugement du 25 septembre 2023, le tribunal a enjoint au préfet du Haut-Rhin d’assurer le relogement de la requérante reconnue prioritaire au titre du DALO dans un délai de trois mois et a assorti cette injonction d’une astreinte de 300 par mois de retard à l’encontre de l’Etat.
Le préfet saisit le tribunal afin de demander la levée de l’astreinte. Il fait valoir que la requérante a refusé diverses propositions de relogement.
Or, le préfet ne démontre pas avoir proposé des logements adaptés, c’est-à-dire correspondant aux besoins spécifiques des enfants liés à leur handicap et à l’emplacement défini par la commission de médiation.
Selon le tribunal, il s’agit d’un motif légitime justifiant le refus d’accepter les logements proposés. Par conséquent, le préfet n’est pas fondé à demander la levée de l’astreinte.
