Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Seul le propriétaire peut demander l’expulsion d’un local occupé
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Arrêtés anti-mendicité – violation des articles 30 (droit à la protection contre la pauvreté) et E (droit à la non-discrimination) de la Charte sociale européenne
11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
