TJ de Lyon le 26/02/2026,
n° 25-01539

Une étudiante a signé un bail de résidence secondaire d’un an alors qu’elle était dans une situation de détresse. Après y avoir habité pendant un an dans le logement concerné, elle demande la requalification du contrat de bail en contrat de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le juge relève que « la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locations à usage de résidence principale. Le bail civil de droit commun s’applique aux résidents secondaires lorsque le locataire utilise le logement de manière occasionnelle. Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il doit respecter les dispositions de la loi du 6 juillet qui est d’ordre public ». Il rappelle également que la loi en question prévoit la reconnaissance de la résidence principale dès huit mois d’occupation lorsqu’en l’espèce, la requérante y a logé une année.

En toute logique, le juge de première instance décide de requalifier le contrat de location « résidence secondaire meublée » en contrat de location de résidence soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Situé à Lyon, le logement aurait dû être concerné par un arrêté préfectoral prévoyant un encadrement des loyers. Le juge condamne le bailleur à rembourser à la locataire la différence entre le appliqué dans le cadre du bail civil et celui qui aurait dû l’être en respect de la loi de 1989 et de l’encadrement des loyers applicable sur la commune et pendant la période concernées.