Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 11/09/2026,
n° 25-03402
Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
En octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé pour reprise pour habiter pour le 4 juin 2024. Suite au maintien du locataire dans le logement, le bailleur a saisi le juge de la protection en novembre 2024 et demandé l’expulsion du locataire.
Le locataire conteste le caractère sérieux du congé pour reprise personnelle étant donné que le bailleur réside au Royaume-Uni. A cet égard, le juge rappelle que depuis la loi ALUR, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Or, en l’espèce, il constate que le bailleur n’apporte aucun élément justifiant du sérieux de la reprise du bien à son profit.
Le juge déclare le congé non valable, prononce la reconduction tacite du bail au 5 juin 2024 et rejette les demandes d’expulsion et de paiement d’indemnité d’occupation.
Par ailleurs, le requérant est débouté de ses demandent relative à la violation de son domicile et au remboursement des provisions sur charge.
Enfin, le locataire demande d’enjoindre au bailleur de faire réaliser des travaux, en se prévalant des griefs relevés par CITEMETRIE. Le juge prononce la mise en conformité concernant sept postes de travaux afin que le bailleur respecte son obligation de résultat de délivrance d’un logement décent. Il retient que l’état du logement ne justifie pas la réduction de loyer, mais il ajoute 1500 euros de préjudice de jouissance et 500 de préjudice moral.
