Tribunal d'instance, TI Verdun le 28/06/2011, n° 11-11-000045
L’état des lieux
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
TI, Verdun, 28 juin 2011, n° 11-11-000045
Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.
