Tribunal administratif, TA Paris le 25/07/2011, n° 1004657

Liquidation astreinte

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023

Droit au logement opposable (DALO)

TA Paris, 25 juillet 2011, n° 1004657 :

Deuxième liquidation de l’astreinte pour une personne ayant été déclaré dans une situation prioritaire et urgente en vue de l’obtention d’un logement et qui est encore logé dans une résidence sociale au moment du jugement.

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