CEDS le 13/09/2011,
n° 67/2011

Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 12/11/2025

Droit à la scolarisation

Droit au logement

Droit aux prestations sociales

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits sociaux

Occupation d’un bâtiment sans titre

Médecins du Monde a présenté une réclamation visant à faire reconnaître que la situation en France des personnes Roms européennes n’est pas conforme à différents droits de l’homme dont le droit au logement (article 31 de la charte sociale révisée). Le comité déclare la réclamation recevable.

CEDS, 13 septembre 2011, n° 67:2011, décision sur la recevabilitéTélécharger

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Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

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Occupation d’un bâtiment sans titre

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Droit au logement
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