CE le 24/03/2026,
n° 511972
Absence d’obligation d’hébergement d’un ressortissant étranger ayant quitté un dispositif de préparation au retour
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le requérant était hébergé en structure jusqu’à ce qu’une fin de prise en charge lui soit notifiée et qu’il soit orienté sans qu’il en soit précisément informé vers un centre relevant de l’aide au retour, qu’il a volontairement quitté en l’apprenant. Il a alors formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il soit enjoint au département de l’héberger.
Le juge des référés de première instance a rejeté sa demande, en relevant qu’il a fait l’objet d’une OQTF qu’il n’a pas exécuté, que son état de santé ne présentait pas de risque immédiat et qu’il n’était pas contesté qu’il pouvait réintégrer le dispositif de préparation au retour qu’il avait quitté.
Le Conseil d’Etat rejette la demande du requérant.
