CE le 31/03/2026,
n° 513791
La carence du département dans l’hébergement d’une mère et de ses deux jeunes enfants
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Une femme en situation irrégulière, mère de deux enfants dont l’une qui souffre de problèmes de santé importants, a saisi le juge des référés du tribunal de Marseille pour qu’il soit enjoint au département de l’héberger. Par une ordonnance de mars 2026, le juge a rendu une ordonnance favorable à la famille, dont le département a relevé appel.
Le Conseil d’Etat rappelle que le département est compétent pour l’hébergement des mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans. La carence de cet hébergement a entraîné une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative.
S’agissant de la condition d’urgence, le juge rejette toute argumentation du département relative à la responsabilité de la requérante. Il précise que l’irrégularité administrative de cette personne ne permet pas d’exclure l’urgence, tout comme le fait qu’elle n’ait pas demandé d’aide financière au père des enfants. Le juge ajoute enfin que la situation médicale de la jeune enfant nécessite un logement stable.
Le juge rejette donc l’appel du département.
