Comité des droits de l'enfant le 26/01/2026,
n° CRC-C-100-D-189-2022
Condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies s’agissant de la prise en charge des mineurs non accompagnés
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
D-189-2022
Cette décision concerne cinq mineurs de nationalité étrangère, ayant été soumis à des tests osseux dans le cadre de l’examen de leur minorité alors qu’ils avaient des documents d’état civil, et n’ayant pas été reconnus et protégés en tant que mineurs non accompagnés.
Le comité estime qu’il y a violation des articles 3 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) :
- en raison de l’évaluation sommaire qui a été conduite pour déterminer l’âge de l’auteur,
- du fait que celui-ci n’était pas accompagné d’un représentant pendant la procédure administrative,
- qu’il n’a pas bénéficié de l’aide et l’information que sa situation requerraient,
- que les recours en appel n’étaient pas suspensifs,
- et que la documentation qu’il a présenté a été jugé sans valeur probante sans même que l’État partie ait contesté la validité des documents.
Il a également été porté atteinte à l’article 8 de la CIDE du fait du non-respect de la France de l’identité d’un mineur, bien que celui-ci ait produit des documents d’identité devant les autorités françaises.
Le Comité considère, en outre, que l’insécurité d’existence, la durée des procédures et l’absence de désignation d’un représentant légal constituent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation des articles 20 et 37 de la CIDE.
L’Etat français a également violé l’article 22 de la CIDE en n’assignant pas de tuteur au mineur pour que celui-ci puisse demander l’asile, ce qui a eu pour conséquence de le priver de la protection spéciale qui doit être accordée aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile.
Le Comité constate le non-respect de l’article 6 du Protocole facultatif étant donné l’inexécution par l’Etat des mesures provisoires demandées, à savoir le placement du jeune dans un foyer pour mineurs.
Enfin, le Comité demande à l’Etat partie de prendre en considération six recommandations qui lui sont faites pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.
