CE le 28/11/2025,
n° 495967
Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant qui est sans domicile fixe à la suite d’une perte d’emploi a saisi la commission de médiation du département du Var afin de voir sa situation reconnue prioritaire et urgente au titre du DALO. Le service instructeur lui a demandé des explications quant à la coexistence d’une adresse postale et d’une domiciliation administrative dans les différents documents composant son dossier. Le requérant n’ayant pas répondu à temps, la commission a rejeté son recours.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours du requérant tendant à ce que soit annulé la décision de rejet de la commission.
Le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif pour dénaturation des faits en considérant que l’absence de réponse du requérant aux demandes du service instructeur, sans tenir compte des explications données et sans examiner si ces dernières étaient de nature à justifier de la bonne foi du demandeur, n’était pas propre à rejeter sa demande.
