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Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020
26/05/2021
Condamnation de l’édification de yourtes en zone naturelle sans autorisation sans exigence de remise en état des lieux
26/05/2021
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
26/05/2021
CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
26/05/2021
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
26/05/2021
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur ayant mis fin à l’insalubrité de son logement mais non à l’indécence
26/05/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du bailleur du fait de l’expulsion sans titre de sa locataire victime de violences conjugales
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’obligation d’usage paisible
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 12 mois à des habitants d’un squat visés par une procédure d’expulsion
26/05/2021
Suspension d’un arrêté municipal visant à interdire l’occupation du domaine public par des personnes demandeuses d’asile sans abri
26/05/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Contestation par le bénéficiaire DALO de la décision de refus de la commission d’attribution même après son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Possibilité d’exercer un 2ème recours injonction en cas de refus d’attribution d’un logement par une CAL
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un locataire du parc social en situation de suroccupation peut être reconnu prioritaire DALO
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
