Cour d'Appel, CA de Rennes le 18/11/2020, n° 2020-265
CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Suite à un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), un préfet édicte un arrêté d’insalubrité en 2014, et mettant en demeure le bailleur de réaliser des travaux. En 2017, les locataires assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance, se plaignant du caractère insalubre et inhabitable de leur habitation.
