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La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
26/05/2021
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Bilan d’activité du Réseau Jurislogement 2020
16/02/2021
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Rapports locatifs
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Un dispositif départemental d’évaluation de la minorité créant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Discrimination
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
12/01/2021
Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
12/01/2021
Habitat indigne
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
12/01/2021
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
