Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 04/08/2020, n° 44817/18

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

C.E.DH., arrêt n°44817/18 du 4 août 2020, Kaminskas contre Lituanie

Le requérant invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que les autorités nationales ont ordonné la démolition de sa maison, édifiée sur son propre terrain classé en zone forestière protégée, en méconnaissance des dispositions légales (notamment sans permis de construire).

CASE OF KAMINSKAS v. LITHUANIA

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Occupation d’un bâtiment sans titre

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Occupation d’un bâtiment sans titre

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Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre