ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

· Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Une personne titulaire d’une convention d’occupation temporaire « Solibail » depuis fin 2016 forme un recours en excès de pouvoir en août 2018 contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed.

TA_Montreuil_2_oct_2020_1905148 Télécharger

ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

À lire sur le même sujet

Droit au Logement : de quoi parle-t-on ?

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

Catalogue des dispositifs d’accès à l’eau pour tou-te-s

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00305

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00040

Documents connexes