Tribunal administratif, TA de Montreuil le 20/10/2020, n° 1905148

ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

TA_Montreuil_2_oct_2020_1905148

Une personne titulaire d’une convention d’occupation temporaire « Solibail » depuis fin 2016 forme un recours en excès de pouvoir en août 2018 contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4

L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation

11/04/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 11/07/2024, n° 2403102/4-1

Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO

08/04/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Limoges, le 11/07/2024, n° 2400821

Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte

08/04/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)
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