Tribunal administratif, TA de Paris le 07/10/2020, n° 1927699

ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne forme un recours gracieux contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed. Celle-ci confirme la décision et la requérante forme alors un recours en excès de pouvoir.

TA_Paris_6_oct_2020_1927633

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 22/01/2024, n° 2215759

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)