Hébergement généraliste
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rupture du principe de continuité de l’hébergement
26/06/2013
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
