Tribunal administratif, TA de Lille le 30/08/2024, n° 2408961

TA de Lille, juge des référés. Ordonnance du 30 août 2024, n° 2408961

En se fondant sur les articles L. 345-2 et L. 345-2-3 du CASF, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille a accueilli le référé-liberté formé par une requérante. Il a donc enjoint au préfet du Nord de lui proposer dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de cette décision, un hébergement d’urgence l’accueillant avec son très jeune enfant mineure, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Le juge des référés a estimé, au vu du très jeune âge de sa fille (née quelques jours avant le rendu de cette ordonnance), de la nécessité de procurer à cette enfant des soins appropriés de puériculture ainsi qu’au vu de la faiblesse causée par son récent accouchement, que la requérante était exposée avec sa fille à une situation d’une particulière vulnérabilité, alors qu’elle avait effectué des démarches d’appel au 115 sans que celui-ci ne lui propose une solution d’hébergement.

Suivant un argumentaire récurrent, le préfet relevait en défense les diligences prises par l’Etat en la matière, via l’augmentation ces dernières années du nombre de places disponibles dans le département au sein de l’hébergement d’urgence. Il faisait également valoir la cinquante-sixième place qu’occupait la requérante sur la liste d’attente du SIAO. Cependant, le tribunal a considéré que la requérante, en tant que mère isolée et sans abris en situation de vulnérabilité et de détresse sociale, avait effectivement subi une carence de la part de l’Etat qui a pour mission de mettre en œuvre son droit à l’hébergement d’urgence. Cette carence constitue pour le juge administratif une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

La condition de l’urgence étant remplie, le référé-liberté est ainsi accueilli.

TA de Lille, juge des référés. Ordonnance du 30 août 2024, n° 2408961