Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion.
Le Conseil d’Etat considère dans cette ordonnance que le préfet ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai bref, privant ainsi les personnes de l’octroi d’une aide matérielle et financière. Les articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que seules les personnes ayant enregistré leur demande d’asile et s’étant vu remettre une attestation sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d’accueil proposé à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, notamment, les prestations d’hébergement. A défaut, il incombe au juge des référés d’apprécier l’atteinte éventuelle portée au droit à l’hébergement d’urgence des personnes, dans le cadre du dispositif généraliste de veille sociale.
Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion. Le tribunal administratif rejette la demande du préfet.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que « la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que les intéressés soient parents de deux enfants nés en 2006 et 2014 ne remet pas en cause ».
Un couple, débouté du droit d’asile, est mis en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’il occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Leur expulsion est ordonnée par le juge du référé mesures utiles, une décision que les requérants contestent en cassation.
TA Lille, 31 mars 2017, n°1702913 – 1702914
Un couple et leurs trois enfants ont vu leur demande d’asile définitivement rejetée. Ils ne peuvent se maintenir dans le centre d’hébergement qui les accueillait pendant la procédure d’asile. Suite à une mise en demeure de quitter les lieux, le juge a été saisi et a ordonné l’expulsion des lieux occupés.
« Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence », Jurislogement (dernière mise à jour septembre 2016)
« Fin du contrat en hébergement, logement-foyer, logement de transition : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires? »
Jurislogement (dernière mise à jour novembre 2015)
TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, n°1607129, n°1607127
Dans ces trois décisions, les personnes ont été déboutées du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elles ont fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet de quitter le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Le préfet saisit le juge par le biais du référé mesures-utiles dans le cadre d’une procédure spécifique prévue depuis 2015 dans le Ceseda pour demander au juge d’ordonner l’expulsion des lieux.
TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220
Le président du Conseil départemental refuse l’octroi à une famille d’une allocation mensuelle de subsistance familiale, en orientant la famille vers un réseau caritatif subventionné par le département, dès lors que la famille ne justifie pas d’un droit au séjour. Cette aide financière relève de l’aide sociale à l’enfance.