Droit à l’hébergement
La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
18/06/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’État débouté de sa demande d’expulsion de demandeurs d’asile de leur structure d’hébergement
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple débouté de leur demande d’asile et leur enfant en situation de handicap
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’OFII enjoint d’héberger une famille
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit au séjour prime sur la protection d’une mère isolée avec ses enfants
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Validation mais restriction de la portée de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations entre l’OFII et le SIAO par le Conseil d’État
03/03/2020
Discrimination
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La CJUE condamne le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement intérieur du centre d’accueil
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
